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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2021 portant application aux personnels de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2021 portant application aux personnels de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paie des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paie doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.