Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2021 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2021 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC))


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2021 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.