Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. M. François RETAT, chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable et Mme Isabelle PAWLAK, adjointe au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est et Mme Laure CHAUSSEBOURG, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite de l'unité opérationnelle du programme 310 de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. Mme Laure MALATESTA, chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, M. Olivier NICLI, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
3. M. Emilio MORALES, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
4. M. Didier TAMIEZAN, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
5. Mme Pauline MILLET, adjointe au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, Mme Céline CHAMBELLAND, rédactrice experte achats et marchés et M. Julien LE BLANCHE, chargé de mission contrôle interne financier, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
6. Mme Brigitte YVERNES, chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, Mme Marie-Lorraine BENMEBKOUT, adjointe au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, M. Pierre TEXIER chargé de mission achat - contrôle interne financier du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
7. Mme Aline CHAIX, chef de département et M. Jean-Pierre RICHARD, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
8. M. Vincent PROCHILO, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
9. Mme Samira KHERKHACH, adjointe au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.