Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. M. Philippe BAISSUS, adjoint au chef de service dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. Mme Saliha ARRAD, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, et Mme Valérie TRIBOUILLOIS, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Diren SAHIN, chef du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Fouzia BOUKHALFA, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, Mme Claire STRUGALA, adjointe au chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et Mme Sophie RAFIN, adjointe au chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Philippe BOURBON, chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, et Mme Maria NUNES COITO, assistante de gestion, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. Mme Betty HUBERMAN, directrice de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du système d'information de l'aide juridictionnelle