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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille)


L'article D. 45-2 devient l'article D. 45-1-1, et l'article D. 45-2-1 figurant dans le titre IV du livre Ier, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale, devient l'article D. 45-2.