Contrôles et sanctions.
L'organisme tiers indépendant (OTI), mentionné au V de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, vérifie que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise est établie conformément au guide national mentionné à l'article 2.
Sur la base de l'avis de l'OTI transmis à l'autorité administrative, représentée par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie, celle-ci vérifie la conformité du rapport de l'entreprise aux articles 1er à 4.
L'autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication du rapport.
La sanction est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du même code.