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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016 (1))

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016 (1))


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.