Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

I. - Aux articles 12 et 13 du même décret, les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « et 2021 ».
II. - A l'article 12 du même décret, après les mots : « au 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou au 1er janvier 2021 ».