Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

I. - Aux articles 9, 10 et 11 du même décret, après les occurrences : « au 1er janvier 2020 », sont insérées les occurrences : « ou au 1er janvier 2021 ».
II. - Au I de l'article 10 susmentionné, après les mots : « le 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021 ».
III. - Au III du même article 10, après les mots : « et 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 ».