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Article 9 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 9 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Emilie Bailly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure et, Mme Isabelle Mercier, adjointe administrative de 1re classe, agents de contrôle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.