Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs dans le cadre des états généraux de la justice)

Les frais de déplacement des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier délibératif.