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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, les dispositions relatives au département des Côtes-d'Armor sont complétées par les dispositions suivantes : « L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc municipale et amendes (Côtes-d'Armor), est transférée au comptable du service de gestion comptable de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor). »