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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, les dispositions relatives au département de la Haute-Garonne sont complétées par les dispositions suivantes : « Il est créé un poste comptable intitulé “Service des impôts des particuliers de Saint-Alban” dans le département de la Haute-Garonne au 1er janvier 2022. »