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Article AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables)

Article AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables)

ANNEXE

INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020


Tableau 1. - Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim



Mois
Nombre de DPAE

Juin 2021
831 524

Juillet 2021
773 892

Août 2021
830 706

Septembre 2021
839 416

Nombre cumulé sur 4 mois (juin - septembre 2021)
3 275 538


Source : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133, 20 octobre 2021, https://www.urssaf.org.