Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV PITCHOUN PARIS IDF ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV PITCHOUN PARIS IDF est un service de télévision à vocation locale en temps partagé, diffusé par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, en région parisienne. Ce service peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée PITCHOUN MEDIAS, immatriculée le 22 juin 2016 au RCS de Cannes sous le n° 821 098 654. Son siège social est situé la Bastide Rouge, 230, avenue Francis-Tonner, Cannes la Bocca, 06150 Cannes.
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
L'éditeur informe dans les meilleurs délais le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.