Article 7 AUTONOME (Décision n° 2021-1147 du 17 novembre 2021 autorisant la société PITCHOUN MÉDIAS à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne)

La présente décision sera notifiée à la société PITCHOUN MÉDIAS et à la Société MULTI 7. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.