Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.-A l'article R. 57-7-95, les mots : « et L. 79 à L. 82 » sont remplacés par les mots : «, L. 79 à L. 82 et L. 388-1 ».
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence au décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2021 est remplacée par la référence au décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021.
III.-Au 2° du II de l'article R. 252, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) “ Chef d'établissement pénitentiaire ” par “ autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire ”. »