Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce)

Le 1° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : «, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code. »