Article 1 AUTONOME (Décret du 17 novembre 2021 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme MASSIAS (Nathalie) (Conseil d'Etat))

Mme Nathalie MASSIAS, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er décembre 2021, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.