Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l'article R. 632-32, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ;
2° Au I de l'article R. 632-33 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I de l'article R. 632-32, » ;
3° A l'article D. 633-16 :
a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ;
b) Au sixième alinéa du même I, qui devient le septième, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° » ;
d) Au troisième alinéa du même II, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I, » ;
e) Au V, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
4° A l'article R. 634-15-1 :
a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ;
b) Au sixième alinéa du même I, qui devient le septième, les mots : « de ces trois situations » sont remplacés par les mots : « des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « et 3° du présent article » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° du I » ;
d) Au troisième alinéa du même II, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I, » ;
e) Au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.