Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil)

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 3261-13-1, les mots : « au sens du V de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article L. 224-7 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 3423-12, les mots : « au sens du V de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article L. 224-7 ».