Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil)

Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 7 à 11 du présent décret.