I.-Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 2172-4 est abrogé ;
2° A l'article L. 2372-1, les références : « L. 2172-2 à L. 2172-4 » sont remplacées par les références : « L. 2172-2 et L. 2172-3 » ;
3° Le 8° de l'article L. 2621-1 est abrogé ;
4° Après l'article L. 2621-1, est inséré un article L. 2621-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2621-2.-Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. » ;
5° Après le 5° de l'article L. 2623-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A l'article L. 2372-1, les mots : “ aux articles L. 2172-2 et L. 2172-3 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 2172-2, L. 2172-3 et L. 2621-2 ” » ;
6° Le 3° de l'article L. 2631-1 est abrogé ;
7° Le 8° de l'article L. 2641-1 est abrogé ;
II.-Le I de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne est abrogé.
Toutefois, le I de cet article 12 demeure applicable à Saint-Barthélemy.