ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CERTIFICATS SANITAIRES, SIGNÉES À MONACO LE 21 JUILLET 2021
L'Ambassadeur
S.E. Monsieur Pierre Dartout
Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco
Monaco, le 21 juillet 2021
Monsieur le Ministre d'Etat,
Je me réfère au souhait du Gouvernement de la Principauté de Monaco de bénéficier du système français de certificat attestant de la vaccination, de test et de rétablissement afin de permettre à ses résidents de pouvoir circuler librement, dans le contexte de la pandémie de la Covid-19.
Dans le cadre de la réglementation européenne relative au certificat COVID numérique de l'Union européenne, dans la logique de coopération étroite entre nos deux pays qui prévaut depuis le début de la crise sanitaire, et en se fondant sur l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017 et entré en vigueur le 1er mars 2020, notamment son article 6 qui prévoit que la Partie française apporte assistance à la Partie monégasque en cas de dépassement des moyens de réponse et de gestion d'une crise sanitaire, et de façon à faciliter la circulation et les déplacements des porteurs de certificats monégasques, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement pour établir une coopération entre nos deux pays dans le domaine des certificats sanitaires dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Dans cette perspective, je vous propose de confirmer, sous forme d'accord par un échange de lettres, les modalités de cette coopération dont vous trouverez ci-après la description :
1 - Le Gouvernement de la République française s'engage à permettre à toute personne ayant obtenu un certificat monégasque dans les conditions fixées au paragraphe 3, d'avoir recours au convertisseur de preuves français pour obtenir un certificat équivalent, signé par une clé numérique française, au format européen, dans le respect du cadre réglementaire encadrant ce dispositif en France. Ce certificat pourra se présenter sous forme numérique ou être imprimé sur un support papier.
2 - Pour ce faire, le Gouvernement monégasque s'engage à communiquer au ministère français des Solidarités et de la Santé tous les éléments techniques et informatiques nécessaires à l'authentification et à la reconnaissance des certificats numériques monégasques par le convertisseur de preuve français.
3 - Le Gouvernement monégasque s'engage à coordonner sa politique de délivrance des certificats de vaccination, de test et de rétablissement avec celle de la France, en conformité avec le cadre européen relatif à la reconnaissance dans l'Union européenne des certificats sanitaires, en particulier les règlements 2021/953 et 2021/954, du 14 juin 2021, relatifs aux certificats COVID numériques de l'Union européenne, en particulier :
- à utiliser les vaccins reconnus par l'Agence européenne du médicament ;
- à considérer le parcours vaccinal comme ayant été complété :
- deux semaines après la deuxième injection pour les vaccins à double injection ;
- quatre semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection ;
- deux semaines après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid-19 (une seule injection nécessaire) ;
- à octroyer des certificats de test négatif lorsque ceux-ci ont été réalisés par un laboratoire monégasque en utilisant un test RT-PCR ou antigénique il y a moins de 72 heures ; les seuls tests antigéniques pouvant être utilisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
- à octroyer des certificats de rétablissement des suites de la Covid-19 aux personnes disposant d'un test RT-PCR, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
4 - Le Gouvernement de la Principauté de Monaco s'engage à garantir la sécurité et la conformité de ses certificats et à ne les octroyer qu'aux personnes ayant été vaccinées ou testées à Monaco et remplissant les conditions citées au paragraphe 3 ci-dessus.
5 - La Partie française pourra décider à tout moment, et notamment au vu de l'évolution des bases juridiques françaises encadrant son fonctionnement ou de sa maintenance et en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, d'apporter des modifications ou d'interrompre le fonctionnement du convertisseur de preuves, de façon temporaire ou définitive.
6 - Les deux Parties coopèrent également pour faciliter la lecture des certificats numériques monégasques sur le territoire de la Principauté, à travers le recours à l'application française TousAntiCovid Verif ou une version similaire.
7 - La Partie monégasque s'engage à demander la reconnaissance de ses certificats par la Commission européenne.
8 - Toute difficulté relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglée par voie de consultations ou de négociations entre les Parties. Les Parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable.
9 - Le présent accord est établi pour une durée d'un an. Il fait l'objet d'un renouvellement par accord tacite de nos gouvernements et peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie par la voie diplomatique avec un préavis d'un mois.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions figurant dans la présente lettre recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et la lettre de réponse de votre Excellence exprimant l'accord du gouvernement princier portant sur toutes les dispositions de l'accord constitueront un accord entre nos gouvernements relatif aux certificats numériques, qui entrera en vigueur à la date portée sur votre lettre de réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de ma haute considération.
Laurent Stéfanini
S.E. M. Laurent Stéfanini
Ambassadeur de France à Monaco
Monaco, le 21 juillet 2021
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date 21 juillet 2021 par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
« Monsieur le Ministre d'Etat,
Je me réfère au souhait du Gouvernement de la Principauté de Monaco de bénéficier du système français de certificat attestant de la vaccination, de test et de rétablissement afin de permettre à ses résidents de pouvoir circuler librement, dans le contexte de la pandémie de la Covid-19.
Dans le cadre de la réglementation européenne relative au certificat Covid numérique de l'Union européenne, dans la logique de coopération étroite entre nos deux pays qui prévaut depuis le début de la crise sanitaire, et en se fondant sur l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017 et entré en vigueur le 1er mars 2020, notamment son article 6 qui prévoit que la Partie française apporte assistance à la Partie monégasque en cas de dépassement des moyens de réponse et de gestion d'une crise sanitaire, et de façon à faciliter la circulation et les déplacements des porteurs de certificats monégasques, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement pour établir une coopération entre nos deux pays dans le domaine des certificats sanitaires dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Dans cette perspective, je vous propose de confirmer, sous forme d'accord par un échange de lettres, les modalités de cette coopération dont vous trouverez ci-après la description :
1 - Le Gouvernement de la République française s'engage à permettre à toute personne ayant obtenu un certificat monégasque dans les conditions fixées au paragraphe 3, d'avoir recours au convertisseur de preuves français pour obtenir un certificat équivalent, signé par une clé numérique française, au format européen, dans le respect du cadre réglementaire encadrant ce dispositif en France. Ce certificat pourra se présenter sous forme numérique ou être imprimé sur un support papier.
2 - Pour ce faire, le Gouvernement monégasque s'engage à communiquer au ministère français des Solidarités et de la Santé tous les éléments techniques et informatiques nécessaires à l'authentification et à la reconnaissance des certificats numériques monégasques par le convertisseur de preuve français.
3 - Le Gouvernement monégasque s'engage à coordonner sa politique de délivrance des certificats de vaccination, de test et de rétablissement avec celle de la France, en conformité avec le cadre européen relatif à la reconnaissance dans l'Union européenne des certificats sanitaires, en particulier les règlements 2021/953 et 2021/954, du 14 juin 2021, relatifs aux certificats Covid numériques de l'Union européenne, en particulier :
- à utiliser les vaccins reconnus par l'Agence européenne du médicament ;
- à considérer le parcours vaccinal comme ayant été complété :
- deux semaines après la deuxième injection pour les vaccins à double injection ;
- quatre semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection ;
- deux semaines après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid-19 (une seule injection nécessaire) ;
- à octroyer des certificats de test négatif lorsque ceux-ci ont été réalisés par un laboratoire monégasque en utilisant un test RT-PCR ou antigénique il y a moins de 72 heures ; les seuls tests antigéniques pouvant être utilisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
- à octroyer des certificats de rétablissement des suites de la Covid-19 aux personnes disposant d'un test RT-PCR, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
4 - Le Gouvernement de la Principauté de Monaco s'engage à garantir la sécurité et la conformité de ses certificats et à ne les octroyer qu'aux personnes ayant été vaccinées ou testées à Monaco et remplissant les conditions citées au paragraphe 3 ci-dessus.
5 - La Partie française pourra décider à tout moment, et notamment au vu de l'évolution des bases juridiques françaises encadrant son fonctionnement ou de sa maintenance et en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, d'apporter des modifications ou d'interrompre le fonctionnement du convertisseur de preuves, de façon temporaire ou définitive.
6 - Les deux Parties coopèrent également pour faciliter la lecture des certificats numériques monégasques sur le territoire de la Principauté, à travers le recours à l'application française TousAntiCovid Verif ou une version similaire.
7 - La Partie monégasque s'engage à demander la reconnaissance de ses certificats par la Commission européenne.
8 - Toute difficulté relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglée par voie de consultations ou de négociations entre les Parties. Les Parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable.
9 - Le présent accord est établi pour une durée d'un an. Il fait l'objet d'un renouvellement par accord tacite de nos gouvernements et peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie par la voie diplomatique avec un préavis d'un mois.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions figurant dans la présente lettre recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et la lettre de réponse de votre Excellence exprimant l'accord du gouvernement princier, portant sur toutes les dispositions de l'accord constitueront un accord entre nos gouvernements relatif aux certificats numériques, qui entrera en vigueur à la date portée sur votre lettre de réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de ma haute considération. »
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'agrément du Gouvernement de la Principauté de Monaco sur les dispositions qui précèdent et qu'en conséquence, la lettre de votre Excellence et la présente lettre de réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française sur les certificats numériques, qui entrera en vigueur à la date de la signature de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de mes respectueux hommages.
Pierre Dartout
Ministre d'Etat