Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1489 du 16 novembre 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération en matière de certificats sanitaires, signées à Andorre-la-Vieille le 13 juillet 2021 (1), et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la coopération en matière de certificats sanitaires, signées à Monaco le 21 juillet 2021 (2))

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.