Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 16 novembre 2021
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 4685, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
Ce projet de loi, n° 4686, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Didier Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés.
Cette proposition de loi, n° 4669, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer.
Cette proposition de loi, n° 4670, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.
Cette proposition de loi, n° 4671, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Mohamed Laqhila, une proposition de loi relative à l'accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l'entreprise.
Cette proposition de loi, n° 4672, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Julien Aubert, une proposition de loi visant à une réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l'énergie.
Cette proposition de loi, n° 4673, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de Mme Frédérique Lardet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un titre-télétravail.
Cette proposition de loi, n° 4674, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d'accès à l'énergie.
Cette proposition de loi, n° 4675, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l'électricité, de l'énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer.
Cette proposition de loi, n° 4676, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte.
Cette proposition de loi, n° 4677, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale.
Cette proposition de loi, n° 4678, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession.
Cette proposition de loi, n° 4679, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Bernard Bouley et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits.
Cette proposition de loi, n° 4680, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures d'urgence pour une nouvelle démocratie.
Cette proposition de loi, n° 4681, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une nouvelle démocratie.
Cette proposition de loi, n° 4682, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Vincent Rolland, une proposition de loi relative à l'organisation du scrutin sur deux jours.
Cette proposition de loi, n° 4683, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises.
Cette proposition de loi, n° 4684, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4667, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4668, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2021, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 4687, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.