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Article 5 AUTONOME (Décision du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 5 AUTONOME (Décision du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mmes Dominique Coudert et Béatrice Véronie, attachées d'administration de l'Etat et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.