Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2021 fixant le taux de l'indemnité accordée au président de la commission administrative de l'aviation civile ou à son suppléant)

L'arrêté du 17 novembre 2015 fixant le taux de l'indemnité accordée au président de la commission administrative de l'aviation civile ou à son suppléant est abrogé.