Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2021 fixant le taux de l'indemnité accordée au président de la commission administrative de l'aviation civile ou à son suppléant)

Le taux de l'indemnité prévu à l'article R. 160-7-2 du code de l'aviation civile est fixé à 450 € par séance.
Le montant total des indemnités allouées annuellement au président ou à son suppléant ne peut excéder 4 950 €.