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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN))


L'article 10 de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public de résidence administrative.
« Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. Les mandataires agissent au nom et pour le compte du régisseur qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement. »