Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer)

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.