SAPA.OPS.300 - Restrictions de survol
Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.
Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit.
SAPA.OPS.305 - Distance du public
I. - Les présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites.
Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord s'effectuent sur la piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et l'enceinte réservée au public.
Les évolutions s'effectuent dans le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord qui se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus de 150 mètres de toute habitation.
II. - Les aéronefs sans équipage à bord dont l'exploitation relève du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé maintiennent une distance horizontale de séparation du public minimale conforme aux dispositions issues de l'application de ce même règlement (UE) 2019/947.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :
1° Aux exploitations menées dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé ;
2° Aux exploitations menées jusqu'au 31 décembre 2022 dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ne disposent pas de l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 21 de ce même règlement.
III. - Les aéronefs sans équipage à bord pour lesquels le premier alinéa du II du présent point ne s'applique pas sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Le décollage et l'atterrissage s'effectuent à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 80 mètres. Cette distance peut être réduite à 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A ;
2° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 50 mètres ;
3° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie B se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 80 mètres. Cette distance horizontale d'éloignement est portée à au moins 100 mètres pour les évolutions de type voltige avec un aéronef sans équipage à bord de catégorie B.
IV. - Pour l'ensemble des aéronefs sans équipage à bord, les distances horizontales d'éloignement de l'enceinte réservée au public ne sont en aucun cas inférieures à celles prévues au point SAP.OPS.305 de l'annexe II au présent arrêté lorsque la vitesse d'évolution est supérieure à 100 nœuds (ou 185 kilomètres par heures).
V. - Le directeur des vols peut augmenter les limites du II, III et du IV du présent point si, pour des raisons de sécurité, elles lui semblaient insuffisantes.
SAPA.OPS.310 - Avitaillement et mise en route
Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, ni dans la zone côté ville.
La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15 mètres.
Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone côté piste, et à au moins 20 mètres :
1° De la zone côté ville et en particulier de l'enceinte réservée au public ;
2° Des autres personnes qui sont en zone côté piste et qui n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.