Articles

Article AUTONOME (Décision n° 2021-255 du 28 octobre 2021 du Défenseur des droits)

Article AUTONOME (Décision n° 2021-255 du 28 octobre 2021 du Défenseur des droits)


Saisie de la réclamation de Mme Francine CHAFFARD, relative au remboursement de 72 bons du trésor, souscrits auprès de la trésorerie de Toulon,
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données aux recommandations des décisions nos 2020-019 et 2021-175.