Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2021 portant doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique par les personnels pénitentiaires)

Le pistolet à impulsion électrique est une arme de force intermédiaire, non létale. Elle est classée au 6° de la catégorie B ou au c de la catégorie D selon qu'il s'agisse d'un emploi de l'arme à bout touchant ou à courte distance.