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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))


Après le paragraphe 4.5 de l'appendice 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est ajouté un paragraphe 4.6 ainsi rédigé :
« 4.6. Crédit accordé aux titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) périmées.
« Les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) périmée obtiennent un certificat d'instructeur de vol ballon FI (B) partie BFCL sous réserve de répondre aux conditions du d du point BFCL. 360 du règlement (UE) n° 2018/395 du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. »