Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-1130 du 27 octobre 2021 portant sanction à l'encontre de la société Artois 2000)

Une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Artois 2000. Cette somme est à verser au Trésor public.