Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-1129 du 27 octobre 2021 portant sanction à l'encontre de la société Quinto Avenio)

Une sanction pécuniaire d'un montant de 15 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Quinto Avenio. Cette somme est à verser au Trésor public.