Délégation est donnée à M. Rémi Mèjecaze, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, M. Xavier Guérin, conseiller d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, adjoint au chef de la mission - pôle économique, et à Mme Alix de Guerre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de la mission - pôle juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation applicable au commerce maritime sur le plan international, communautaire et national, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Stéphane Garziano, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, ainsi qu'à M. Emmanuel Dejardin, agent contractuel, inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes et décisions, pour les affaires relatives à la gestion administrative des navires et à leurs équipages et à la promotion du pavillon français, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.