A l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, la ligne suivante :
«
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Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports |
Article L. 5546-1-1 du code des transports |
Articles 5 à 11 et 17 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
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Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports |
Article L. 5546-1-1 du code des transports Article 2,5,6,8,9 et 17 du décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 |
».