La ligne 35 de la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 « liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé la ligne :
«
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35 |
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports. |
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 Articles 5 à 11 et 17. |
Ministre chargé de la mer |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
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35 |
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral. |
Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ; |
Ministre chargé de la mer |
».