Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-1475 du 12 novembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Forum Choiseul Africa Business)

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.