L'article 15 est ainsi modifié
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il revient ensuite au bureau de normalisation concerné d'établir la position consolidée tenant compte des contributions reçues. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la mesure du possible, pour les normes européennes et internationales ayant vocation à être homologuées, l'enquête publique est réalisée concomitamment à l'enquête organisée auprès des organismes nationaux de normalisation par les organismes européens et internationaux de normalisation. »