L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de participation aux frais d'élaboration d'une norme » sont remplacés par les mots : « aucune contribution financière pour participer à l'ensemble des travaux de normalisation ».