Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « sectoriel agréé » sont insérés après les mots : « le bureau de normalisation » ;
2° Au I, les mots : « sectoriels agréés » sont insérés après les mots : « les bureaux de normalisation ».