Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation » sont remplacés par les mots : « au service des politiques publiques » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Enfin, il assure la liaison entre son département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation sectoriels agréés. »