Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

L'article 2 est complété par les mots : « , suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes ».