Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
Lorsque l'organisme coordonnateur dépose un dossier de demande d'agrément avant qu'au moins deux éco-organismes ne soient agréés sur la même catégorie de produits, la date de dépôt prise en compte pour l'application du délai précité est la date de publication de l'arrêté d'agrément du deuxième éco-organisme.
La durée d'agrément octroyée peut être plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur en cas de situation particulière motivée par la décision. Dans ce cas, le demandeur met à jour les éléments de son dossier de demande mentionnés au 2° de l'article 1er du présent arrêté qui le nécessitent et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de son agrément.
La décision de refus d'agrément est motivée.