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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2021 relatif aux dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2021 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2021 relatif aux dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2021 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est)


Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juillet 2020 et signé le 28 juin 2021 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs et aux négociants en vins revendiqués dans ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production à l'exception du point 5 relatif au transfert de propriété.