Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 » sont supprimés ;
2° L'article L. 113-3 est abrogé.