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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires)


Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre », sont insérés les mots : « décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 ».